Conditions générales de vente (cgv)

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de conciergerie de locations saisonnières conclues entre le Prestataire et tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client » ou « le Propriétaire »), propriétaire d’un ou plusieurs biens situés dans la zone d’intervention du Prestataire (Châteauroux et département de l’Indre, rayon d’environ 50 km).

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat de prestation.

Le Prestataire agit exclusivement en qualité de prestataire de services. Il n’exerce aucune activité de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : il ne perçoit pas les loyers pour le compte du Propriétaire, ne détient aucun mandat de gestion locative, ne rédige pas les contrats de location et ne manie pas de fonds pour le compte de tiers. Les revenus locatifs sont perçus directement par le Propriétaire via les plateformes de réservation ou tout autre canal de son choix.

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, détaillées et chiffrées dans le devis ou le contrat de prestation :

• Accueil des voyageurs : check-in / check-out, remise des clés, boîte à clés sécurisée ;
• Ménage et linge : nettoyage entre chaque séjour, entretien du linge de maison ;
• Création et optimisation de l’annonce : rédaction, photographies, mise en valeur du logement ;
• Suivi des réservations et communication voyageurs : réponses aux demandes, coordination des séjours, assistance pendant le séjour ;
• Suivi du logement : vérification de l’état du bien entre les séjours, signalement au Propriétaire de toute anomalie constatée.

La liste exacte des prestations souscrites, leur périmètre et leur fréquence sont définis dans le devis ou le contrat signé par le Client, qui seul fait foi.

4.1  —  Principe

Les prestations sont facturées selon la formule en vigueur au jour de la signature du contrat.

4.2  —  Frais de mise en service

Préalablement à la première mise en location, des frais de mise en service sont facturés au Propriétaire. Ces frais sont distincts de la commission prévue à l’article 4.3 et ne sont dus qu’une seule fois. Ils sont établis sur devis, le forfait étant défini selon le travail à réaliser, et font l’objet d’une acceptation écrite du Propriétaire avant toute intervention.

4.3  —  Formule tout compris — 25 %

La commission s’élève à 25 % du montant des réservations encaissées, hors taxe de séjour.

Cette formule s’entend tout compris : elle couvre l’ensemble des prestations de gestion courante du bien, dont la gestion des annonces et des réservations, la relation avec les voyageurs, le ménage entre deux locations ainsi que la fourniture et l’entretien du linge.

Sont exclus de la formule : la taxe de séjour, les consommables et produits d’accueil, les travaux, réparations et remplacements de mobilier ou d’équipement, ainsi que toute prestation relevant de l’article 4.4.

Facturation. La facturation est mensuelle, établie à terme échu, sur la base des réservations encaissées au cours du mois écoulé. La facture est accompagnée du détail des réservations retenues. Elle est payable sous 10 jours à compter de son émission.

4.4  —  Prestations ponctuelles hors formule

Toute prestation non comprise dans la formule fait l’objet d’un devis préalable, accepté par écrit par le Propriétaire avant exécution.

4.5  —  Prestations d’entretien hors contrat de conciergerie

Le ménage entre deux locations étant compris dans la formule prévue à l’article 4.3, aucune facturation Tranquili’net n’est émise à ce titre auprès d’un Propriétaire lié par un contrat de conciergerie.

Les prestations de ménage et d’entretien réalisées sous l’enseigne Tranquili’net au bénéfice de propriétaires non liés par un contrat de conciergerie sont facturées séparément, selon devis. Elles ne relèvent pas des présentes conditions.

4.6  —  Dispositions communes

Les prix s’entendent en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Propriétaire par écrit, avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Propriétaire dispose, pendant toute la durée du préavis, de la faculté de résilier le contrat sans frais ni indemnité. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Les prestations en cours d’exécution à la date de la modification restent facturées au tarif convenu au contrat.

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat écrit précisant le bien concerné, les prestations souscrites, les tarifs et la durée. Le contrat est conclu à la signature du devis ou du contrat par le Client, accompagnée le cas échéant de l’acompte prévu.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à : opt.immo.conciergerie@gmail.com.

Si le Client demande expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable du prix des prestations exécutées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client (article L.221-28 du Code de la consommation).

Ce droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients professionnels, sauf exceptions prévues par la loi.

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis ou au contrat : durée indéterminée avec préavis, ou durée déterminée renouvelable : les deux sont possibles selon les besoins du client.

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit (email ou courrier) moyennant un préavis de 30 JOURS En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues.

Le Propriétaire s’engage à :

• Mettre à disposition un logement conforme, propre à l’accueil de voyageurs, décent, sécurisé et assuré (assurance habitation adaptée à la location courte durée / PNO) ;
• Accomplir l’ensemble des démarches légales lui incombant, notamment la déclaration du meublé de tourisme en mairie et l’obtention du numéro d’enregistrement lorsque la commune l’exige, le respect des règles d’urbanisme, de copropriété et de la réglementation applicable à la location de courte durée, ainsi que ses obligations fiscales et, le cas échéant, la collecte et le reversement de la taxe de séjour ;
• Fournir au Prestataire les accès, informations et équipements nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• Informer le Prestataire de toute particularité du bien susceptible d’affecter les prestations ou la sécurité des intervenants et des voyageurs.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un manquement du Propriétaire à ses obligations légales, déclaratives ou fiscales.

Article 9 – Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à signaler au Propriétaire toute anomalie constatée dans le logement à l’occasion de ses interventions.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• pour les dégradations, vols ou dommages causés par les voyageurs ou par des tiers ;
• pour les litiges entre le Propriétaire et les voyageurs ou les plateformes de réservation (annulations, avis, remboursements) ;
• pour les conséquences des informations erronées ou incomplètes fournies par le Propriétaire ;
• en cas de force majeure (article 12).

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du contrat concerné au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas aux Clients consommateurs dans les cas où la loi l’interdit, ni en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Assurance responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ, Agent Général C ALEXANDRE EI, contrat multirisques professionnel n° 64631721

Les factures sont émises mensuellement et payables à réception, sauf mention contraire, par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que, pour les Clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas d’impayé après mise en demeure restée sans effet.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité du site : optimmo-conciergerie.fr/politique-de-confidentialite/. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, à exercer auprès de : opt.immo.conciergerie@gmail.com.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

En cas de réclamation, le Client est invité à s’adresser d’abord au Prestataire : opt.immo.conciergerie@gmail.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire

 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (et, pour les consommateurs, après médiation le cas échéant), tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Annexe — Formulaire type de rétractation (à reproduire pour les Clients consommateurs)

À l’attention de : Céline Dupin — Opt’immo Conciergerie, 2 rue des Moineaux, 36100 Vouillon — opt.immo.conciergerie@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Commandée le : ____________ — Nom du consommateur : ____________ — Adresse du consommateur : ____________ — Signature (en cas de notification papier) et date : ____________